La sourdité aigüe de l’administration para fiscale

J’ai eu par le passé une activité de fabrication de vêtements, aujourd’hui ce n’est plus le cas. Les sociétés exerçant dans ce secteur doivent payer une taxe parafiscale pour promouvoir au développement de la filière.

Depuis 2007 chaque année le DEFI, chargé de la collecte de cette taxe, m’envoie des courriers pour me demander de la payer. Chaque année j’envoie un courrier pour dire que nous avons changé d’activité et que nous sommes hors champs de l’assiette de cette taxe. Bien entendu, modification a été faite auprès du registre du commerce. Voici le dernier courrier en date. Exaspérant. Je le garde précieusement pour l’année prochaine.

L’administration s’est beaucoup améliorée dans ses corps généraux. Malheureusement la réforme des services n’a pas ou peu touché les organismes para-étatiques qui accumulent les stigmates de l’administration d’antan. A quand leur aggiornamento ?

 

DEFI
8 rue Montesquieu
75001 PARIS
A l’attention de Monsieur Nicolas XX

Objet : Attestation sur l’honneur

PJ : Votre courrier avec A/R ce jour au dos de ce courrier

Paris, le 11 octobre 2011

Je soussignée XX gérante de la société XX atteste, sur l’honneur, par la présente que la société que je dirige n’exerce plus d’activités entrant dans le champ de la taxe parafiscale du DEFI et ce depuis 2007.
J’atteste en outre sur l’honneur les éléments qui suivent :

La société XX immatriculée sous la référence SIREN XX réalise depuis 2006 de la vente en ligne sur catalogue. Nous commercialisons des jouets sur internet via nos deux sites web :

xx
Nous ne produisons ni ne commercialisons d’articles textiles.

Par voix de conséquence, nous vous demandons de nous radier de vos listes des sociétés assujetties à cette taxe.

Comme la loi le nous permet, la comptabilité est réalisée par nos soins nous ne possédons ni expert comptable ni commissaire aux comptes.

En dernier lieu, je vous informe vous avoir adressé le 22 février 2011 un courrier identique à celui-ci.

Pour faire valoir ce que de droit.

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